Règlement des Dotations aux Microprojets

 

Agence des Micro Projets

 

Agence des Micro Projets

Règlement des Dotations aux microprojets

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

L’Agence des Micro Projets (AMP), financée par l’Agence Française de Développement (AFD) et des partenaires privés, est un programme de l’ONG La Guilde Européenne du Raid. L’AMP a pour objectif l’accompagnement et le financement des microprojets de solidarité́ internationale portés par les petites associations françaises de solidarité internationale.

Les microprojets de solidarité́ internationale, par leur ancrage local et la diversité́ de leurs actions, sont un atout important par leur capacité́ à répondre directement aux besoins fondamentaux des populations. Ces microprojets répondent à une demande locale et cherchent une amélioration pérenne des conditions de vie et l’autonomisation des populations en difficulté.

 

ARTICLE 2 – DEPÔT DES DOSSIERS

Le dépôt d’un projet auprès de l’AMP entraîne obligatoirement l’acceptation du présent règlement des Dotations aux microprojets.

Le dépôt des dossiers se fait obligatoirement en ligne sur le site internet de l’Agence des Micro Projets : portailsolidaire.org. Les dates de clôture des sessions sont le 31 mars (session de Printemps) et le 30 septembre (session d’Automne) de chaque année.

La soumission d’un dossier entraîne des frais de dépôt d’un montant de 20 €.

Des sessions complémentaires généralistes ou thématiques peuvent avoir lieu tout au long de l’année. Les dates de clôture des sessions sont alors précisées sur le site internet de l’AMP.

Chaque association ne peut déposer qu’une seule demande de financement par session. Toutefois, un projet refusé à une session peut être représenté à une autre session.

 

ARTICLE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE DE L’ASSOCIATION

Seules les associations françaises loi 1901, ayant au moins 2 ans d’existence au jour de la clôture de la session de Dotation (parution au Journal Officiel ou au Tribunal d’Instance pour les associations de Lorraine et d’Alsace) peuvent soumettre un dossier de demande de financement.

L’association ne doit pas avoir des ressources annuelles supérieures à 130 000 €, selon le dernier compte de résultat annuel approuvé lors de l’Assemblée Générale.

L’adhésion des associations à un ou plusieurs collectifs (régional, national, sectoriel ou géographique) est un point d’attention lors de la sélection des microprojets.

Les associations françaises de solidarité internationale qui agissent sur les territoires de coopération décentralisée de leurs collectivités territoriales sont éligibles aux Dotations, à condition qu’elles soient indépendantes de ces collectivités territoriales et qu’elles aient une véritable vie associative.

 

ARTICLE 4 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DU PROJET

Le projet doit avoir lieu dans un pays éligible au Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). La liste régulièrement mise à jour est disponible sur ce lien : http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listecad.htm

Le projet doit avoir une durée de mise en œuvre comprise entre 1 an minimum et 3 ans maximum (phases de suivi et d’évaluation inclues).

Le projet doit être réalisé avec un partenaire local principal. Celui-ci doit être une personnalité morale (groupement de personnes), officiellement reconnue localement.

Le projet peut concerner toutes les thématiques de l’aide au développement (agriculture, développement urbain, droits de l’homme, eau, éducation, entreprenariat, environnement, santé).

Les projets situés dans des zones classées rouges par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International sont éligibles, à condition qu’aucun ressortissant français ne s’y rende (La Guilde/AMP ne pourrait être tenue responsable du non respect de cette condition). À cet effet, la relation avec le partenaire local fera l’objet d’un point d’attention particulier.

Ne sont pas éligibles :

–       Les projets ponctuels sans pérennité (organisation d’événements, festivals, actions de sensibilisation 
ponctuelles, etc.) ;

–       Les projets uniquement culturels (les projets de développement ayant un volet culturel sont éligibles) ;

–       Les projets d’urgence, de post-crise immédiate, les chantiers de jeunes, les études de faisabilité (missions exploratoires), les actions individuelles, les frais liés au volontariat ;

–       Les projets de micro-finance, micro-crédit, micro-épargne, et les projets de financement en 
cascade

–       Les projets ayant trait uniquement au transport de matériel (l’achat local 
et le développement du commerce local sont privilégiés sauf impossibilité) ;

–       Les projets ayant un co-financement acquis relevant soit du Ministère des Affaires Etrangères et 
du Développement International (MAEDI) par exemple : JSI/VVVSI, fonds des Ambassades de France …) soit de l’Agence Française de Développement (exemple : PRA/OSIM du FORIM, Programme des Petites Initiatives de l’UICN, Fonds Français pour l’Environnement Mondial…).

 

Les projets doivent intégrer les critères traditionnels de l’aide au développement :

–       Articulation du projet dans son contexte social, environnemental, institutionnel et pertinence vis-à-vis des politiques, plans et orientations de développement national, régional ou local ;

–       Cohérence avec les dispositifs publics et privés en place (autres ONG) ;

–       Accord émanant des autorités locales ou nationales souhaité ;

–       Pérennité du projet : capacité de gestion et équilibre économique à terme (couverture des coûts d’exploitation et maintenance), une fois achevée la phase 
d’investissement et l’action directe de l’association française ;

–       Implication des bénéficiaires : participation des bénéficiaires à la conception et à la gestion du projet et appropriation des résultats par la communauté locale ;

–       Indicateurs de résultat : capacité à mesurer les impacts à court et long terme du projet.

 

Le projet doit montrer en quoi il contribue à la sensibilisation du public et aux actions d’Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI) en France.

L’aspect innovant éventuel ou réplicable du projet (en terme de technologies appropriées, de participation du secteur privé local, de participation financière des 
bénéficiaires, de gestion des risques, etc.) peuvent être des points d’attention.

 

ARTICLE 5 – LE BUDGET

L’AMP peut financer entre 2 000 € et 10 000 € TTC par projet. Toute demande formulée en dehors de cette limite sera considérée comme non éligible.

Les microprojets peuvent être financés entre 2 000 € et 10 000 € TTC maximum, représentant un maximum de 50% du budget prévisionnel du projet soumis (valorisations comprises), avec 25% de valorisations des activités des associations (sans contraintes sur l’origine des 25% restants).

Le budget prévisionnel présenté à l’AMP doit séparer les valorisations de la partie monétaire du budget. La mobilisation de bénévoles ou les dons en nature doivent donc être mentionnés dans la partie « Valorisations ».

Les frais de fonctionnement peuvent être couverts par l’AMP si leur prise en charge future est prévue par le projet.

 

Les dépenses présentées aux Dotations de l’AMP doivent être pour l’essentiel des dépenses à venir.

 

Les co-financements acquis et en cours d’acquisition doivent être justifiés et joints à la demande de financement (attestation, lettre ou 
mail).

 

Dépenses non éligibles :

Certaines lignes budgétaires ne sont pas éligibles aux Dotations. Elles peuvent toutefois apparaître dans le budget à condition qu’elles ne figurent pas dans les 50% maximum demandés à l’AMP :

–       les frais de transport internationaux, nationaux et les frais de vie ou per diem sur le terrain 
des bénévoles de l’association française ;

–       les frais de volontariat ;

–       les frais liés à des dépenses en France ou en Europe ;

–     les missions exploratoires et les frais de recherche.

 

ARTICLE 6 – LES BAILLEURS PARTENAIRES

L’AMP propose à d’autres bailleurs de fonds de financer des microprojets grâce à son site internet. Ces bailleurs sont indépendants de l’AMP autant au niveau des critères de sélection que de l’instruction des dossiers (la description des bailleurs partenaires est disponible sur le site internet de l’AMP, rubrique « Accès aux financements »). L’association ne remplit qu’une seule demande de financement en ligne et peut solliciter plusieurs bailleurs.  À charge pour l’association de vérifier l’éligibilité de son projet auprès de ces bailleurs. Les sommes sollicitées auprès des différents bailleurs et auprès de l’AMP sont cumulables, dans la mesure où les critères de chacun des bailleurs sont respectés.

 

ARTICLE 7 – SELECTION DES DOSSIERS

Lors de chaque session de Dotation, les dossiers sont dans un premier temps instruits par les experts internes de l’AMP. Ils vérifient le respect des critères d’éligibilité de l’association et du projet. Ils réalisent ensuite une présélection lors d’un comité interne.

Dans un deuxième temps, les dossiers présélectionnés sont instruits par des experts externes bénévoles. 
Enfin, le comité final du jury des Dotations, composé des experts internes de l’AMP, de représentants des experts externes et du Président du jury (Délégué Général de La Guilde), statue sur l’attribution et le montant des Dotations.

Chaque association qui dépose un dossier reçoit un avis personnalisé des experts suite au comité final. Cet avis est accessible en ligne dans leur espace projet.

 

ARTICLE 8 – VERSEMENT DES DOTATIONS

La notification s’effectue par e-mail à l’issue du comité final du jury et est visible sur l’espace projet de chaque association candidate.
Un Avis de Non-Objection (ANO) de l’Agence Française de Développement (AFD), relatif à certaines dispositions légales, est nécessaire pour débloquer les Dotations accordées d’un montant supérieur à 5 000 €. L’AFD dispose d’environ un mois pour émettre un avis de non objection pour le versement de la Dotation.

L’association dispose d’un an à partir de la date du comité final du jury des Dotations pour demander le déblocage des 2/3 de la Dotation. Ce premier versement s’effectue par chèque ou par virement suite à l’envoi de la lettre de demande de déblocage (modèle disponible sur le site de l’AMP).

Le solde est versé dans les conditions précisées à l’article 10 du présent règlement.

ARTICLE 9 – MISE EN ŒUVRE DU PROJET

L’association lauréate s’engage à utiliser la contribution financière des Dotations aux microprojets conformément à la demande narrative et financière acceptée. Toute modification importante touchant aux objectifs, partenaires, activités, calendrier ou budget d’un projet lauréat doit obligatoirement être signalée et validée par l’AMP avant d’être effectuée. Le non-respect de cette clause ou la non-réalisation partielle ou complète du projet pourra entraîner la réaffectation des financements accordés ou la demande de remboursement intégral ou partiel des sommes déjà versées.

 

ARTICLE 10 – SUIVI DES PROJETS ET COMPTE-RENDU

La remise de rapports intermédiaires est obligatoire pour les projets d’une durée de plus d’un an et demi. L’association dispose d’un délai maximum de 2 mois après chaque année de réalisation du projet pour déposer le rapport intermédiaire en ligne. Celui-ci, sous format libre, doit être téléchargé dans l’espace bilan du projet correspondant. Il doit présenter les avancées du projet, les difficultés rencontrées et les modifications éventuelles ainsi qu’un point financier.

La remise du rapport final, selon le canevas disponible en ligne, est obligatoire à la fin du projet réalisé par l’association. L’association dispose d’un délai maximum de 6 mois à l’issue de la date de fin de réalisation du projet pour déposer le rapport final en ligne suivant le modèle de l’AMP. Tout dépassement de ce délai, sauf cas exceptionnel dûment justifié, entrainera le non-versement du dernier tiers de la Dotation.

Un comité mensuel de pilotage décide ou non du versement du dernier tiers de la Dotation suite au compte-rendu final et à sa conformité avec la demande narrative et financière initiale. La part de la Dotation accordée par l’AMP ne pourra en aucun cas excéder 75% des dépenses éligibles réalisées par l’association.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATION DES LAURÉATS

Les associations lauréates autorisent la publication et l’utilisation par l’AMP de leur nom, des informations relatives au projet financé, des rapports intermédiaires et finaux, des photos, des vidéos et renoncent à la perception de tout droit ou indemnité à ce titre. Les associations lauréates peuvent faire apparaître le logo de La Guilde/AMP (disponible en ligne) sur les supports de communication et citer les Dotations aux microprojets dans tout communiqué.

Les associations lauréates doivent par ailleurs faciliter les éventuelles évaluations par l’AMP de leur(s) projet(s) sur le terrain en mettant à disposition les documents et renseignements utiles.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCE DES LAUREATS

Non-recours en cas d’accident

Les associations lauréates, seules responsables de leur projet et couvertes par les assurances nécessaires, dégagent La Guilde et les organismes financeurs de toute responsabilité et s’interdisent d’exercer un quelconque recours à leur encontre.

Assistance

Les membres de l’association lauréate se rendant sur le terrain doivent impérativement prendre connaissance des conditions de sécurité stipulées par le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs). Ils doivent obligatoirement se signaler auprès de l’Ambassade de France sur place et par le site internet Ariane. Les membres de l’association lauréate se rendant sur le terrain devront être couverts par un contrat d’assistance-rapatriement. L’attestation pourra en être exigée.