Règlement aux dotations microprojets

ARTICLE 1 – OBJET
L’Agence des Micro-Projets (AMP), programme de La Guilde européenne du Raid, financée par l’Agence Française de Développement et d’autres bailleurs de fonds publics et privés, gère des Dotations destinées à encourager des initiatives associatives de solidarité internationale.Ces projets de développement doivent répondre à un besoin local exprimé par un partenaire local dans un pays en voie de développement et avoir pour but l’autonomie des populations bénéficiaires ainsi que la pérennité de l’action. 
ARTICLE 2 – CONDITIONS
Le montant des Dotations est compris entre 2 000 et 10 000 € représentant maximum 50% du budget valorisations comprises. Destinées aux projets ne relevant pas des cofinancements institutionnels français, Ministère des Affaires Étrangères et Européennes, Agence Française de Développement, et dispositifs : JSI/VVVSI, PRA/OSIM et les Fonds Sociaux de Développement (FSD) des Ambassades de France, et PPI de l’UICN, CFSI.Les projets de coopération décentralisée ne sont pas éligibles, mais les projets associatifs soutenus par les collectivités territoriales le sont.
ARTICLE 3 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Concernant les associations susceptibles de soumettre un microprojet :
– Les associations ne doivent pas avoir des ressources annuelles supérieures à 130 000 € (cf. derniers comptes annuels approuvés).
– Seules les associations loi 1901, déclarées en préfecture, peuvent soumettre un microprojet.
– Seules les associations ayant plus de deux ans d’existence, fixée au jour de la parution au Journal Officiel au moment de la date de clôture de la session, peuvent soumettre un microprojet. Si votre association a été enregistrée le 13 mars 2016, elle pourra déposer à la session qui se clôture le 31 mars 2019, si elle a été enregistrée le 15 mai 2016 elle peut déposer pour la session de septembre.
– Leur adhésion à un ou plusieurs collectifs régional, national, sectoriel, géographique est un point d’attention dans la sélection des microprojets. Concernant les microprojets qui seront soutenus à travers le dispositif proposé :
– Les projets susceptibles d’être cofinancés sont géographiquement ouverts aux pays éligibles au CAD de l’OCDE.
– Les projets peuvent avoir une durée de 1 à 3 ans.
– Ils peuvent concerner toutes les thématiques de l’aide au développement, y compris les droits de l’homme (ne sont pas concernés les projets d’urgence ou de post-crise immédiate, les simples projets de construction ou d’équipement, les chantiers de jeunes, les études de faisabilité, les actions individuelles, le volontariat).
– Ne sont pas concernés les projets de microfinance, de micro-épargne et les projets de financement en cascade.
– Ils doivent intégrer les critères traditionnels de l’aide au développement, à savoir :
  • Intégration du projet dans son contexte social, environnemental et institutionnel : articulation et pertinence du projet vis-à-vis des politiques, plans et orientations de développement national, régional ou local.  Cohérence avec le dispositif institutionnel en place. Exigence systématique d’un accord émanant des autorités locales ou nationales.
  • Durabilité du projet : capacité opérationnelle de gestion et l’équilibre économique à terme (couverture des coûts d’exploitation et maintenance), une fois achevée la phase d’investissement et l’action directe de l’ONG.
  • Innovation et réplicabilité : aspects innovants et effet d’exemple du projet (projet d’expérimentation ou projet pilote), en termes de technologies appropriées, de participation du secteur privé local, de participation financière des bénéficiaires, de gestion des risques, etc.
  • Implication des bénéficiaires : participation des bénéficiaires à la gestion du projet. Appropriation des résultats par la communauté locale.
  • Indicateurs de résultat : capacité à mesurer les impacts à court et long terme du projet.
  • Partenariat / collaboration avec les ONG locales.
  • Méthodologie et coûts de mise en oeuvre / coûts d’investissements (y inclus investissements immatériels).
  • Les microprojets peuvent être financés entre 2 000 € et 10 000 € TTC maximum, représentant un maximum de 50% du budget prévisionnel du projet soumis (valorisations comprises), avec 25% de valorisations des activités des associations (sans contraintes sur l’origine des 25% restants).
  • Importance et qualité de l’implication bénévole et citoyenne dans le projet au Nord et au Sud.
  • La mobilisation de bénévoles ou les dons en nature doivent être valorisés dans les budgets des projets.
  • Prise en considération des thématiques transverses que sont la jeunesse, le genre, l’environnement et le climat.
  • Les projets devront prévoir des actions de communication et un reporting annuel adapté.

Dépenses non éligibles :

Certaines lignes budgétaires ne sont pas éligibles aux Dotations. Elles peuvent toutefois apparaître dans le budget à condition qu’elles ne figurent pas dans les 50% maximum demandés à l’AMP :

–       les frais de transport internationaux, nationaux et les frais de vie ou per diem sur le terrain 
des bénévoles de l’association française ;

–       les frais de volontariat ;

–       les frais liés à des dépenses en France ou en Europe ;

–     les missions exploratoires et les frais de recherche.

ARTICLE 4 – JURY
Des jurys constitués par l’Agence des Micro-Projets se réunissent deux fois par an à l’occasion d’une session de Printemps et d’une session d’Automne pour choisir les projets lauréats. Par ailleurs, un jury spécifique sur un appel à projet thématique annuel aura lieu chaque année.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers des associations candidates doivent parvenir à l’Agence des Micro-Projets avant la date limite de dépôt précisée sur le site portailsolidaire.org Les dossiers sont intégralement déposés en ligne
ARTICLE 6 – VERSEMENT DES DOTATIONS
L’avis personnalisé du jury sera accessible aux candidats dans leur espace association deux mois et demi après la date butoire de dépôt de projet.
Un Avis de Non-Objection (ANO) de la part du bailleur de fonds de l’AMP est nécessaire pour débloquer les Dotations accordées supérieures à 5 000€. Ce dernier a un mois pour émettre un avis de non objection, à compter de la date de réception de tous les ANO.
Les 2/3 de la Dotation obtenue seront remis par chèque sur demande écrite confirmant le démarrage effectif du projet six semaines avant son lancement. Le solde sera versé dans les conditions précisées à l’article 8 du présent règlement.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
Toute modification importante touchant aux objectifs, partenaires, calendrier ou budget d’un projet lauréat doit obligatoirement être signalée et validée par l’Agence des Micro-Projets. Le non-respect de cette clause ou la non-réalisation partielle ou complète du projet pourra entraîner la réaffectation des financements accordés ou le remboursement intégral ou partiel des sommes déjà versées.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DES LAURÉATS
Les associations lauréates s’engagent au terme de leur projet à compléter en ligne sur portailsolidaire.org un rapport narratif et un bilan financier.  Pour les projets pluriannuels, un rapport intermédiaire sera nécessaire en fin de chaque année du projet. Ces documents seront remis en ligne dans un délai de :
– un maximum de six mois après la fin du projet
– un maximum de deux mois pour les rapports intermédiaires annuels
Les associations lauréates autorisent la publication et l’utilisation par l’Agence des Micro-Projets de leur nom, des informations relatives au projet financé, des bilans intermédiaires et finaux, des photos, des vidéos et renoncent à la perception de tout droit ou indemnité à ce titre. Les associations lauréates doivent faire apparaître le logo de La Guilde sur les supports de communication et citer les Dotations aux microprojets.  Les associations lauréates doivent par ailleurs faciliter les éventuelles évaluations de leur projet.
ARTICLE 9 – ASSURANCE DES LAURÉATS
– Non-recours en cas d’accident : les associations lauréates, seules responsables de leur projet et couvertes par les assurances nécessaires, dégagent par conséquent la Guilde Européenne du Raid et les organismes financeurs de toute responsabilité en cas d’accident et s’interdisent d’exercer un quelconque recours à leur encontre.
– Assistance
Les membres de l’association lauréate se rendant sur le terrain doivent impérativement prendre connaissance des conditions sécuritaires stipulées par le Ministère des Affaires Étrangères. Ils doivent se signaler auprès de l’Ambassade de France sur place ou par le site internet Ariane. Les membres de l’association lauréate se rendant sur le terrain devront être couverts par un contrat d’assistance rapatriement. L’attestation pourra en être exigée.